definir cours d appel .infration.juridition. justiciable
Éducation civique
djoumally
Question
definir cours d appel .infration.juridition. justiciable
1 Réponse
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1. Réponse swaggkarino
la cour d'appel est une cour ou l'on rejuge le dossier dune affaire précédemment juger