a quel tribunal correspond un délit?

Éducation civique Publié : 2015-04-02 Mis à jour : 2021-08-18 lunabergeron

Question

a quel tribunal correspond un délit?

0 Commentaire.

2 Réponse

1. Réponse tichatdu972

bonjours
c'est le tribunal correctionnel
2. Réponse Anonyme

au tribunal correctionnel

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