quelle loi a été votée pour favoriser l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes ? à quelle date ?
Éducation civique
manonbultel
Question
quelle loi a été votée pour favoriser l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes ? à quelle date ?
2 Réponse
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1. Réponse suihou
la loi constitutionnellle du 8 juillet 1999 article 1 alinéas 2 de la constitution -
2. Réponse kamar55
la loi constitutionnellle du 9 juillet 1999 article 1 alinéas 2 de la constitution