Aidez-moi, je n'y arrive pas..
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Anonyme
Question
Aidez-moi, je n'y arrive pas..
1 Réponse
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1. Réponse kikinou84
présomption d'innocence article 9non rétroactivité des lois article 8 nul ne peut être puni .....
article 10 impartialité de la justice
article 8 indépendance de la justice